RÈGLEMENT DU JEU AVEC OBLIGATION D’ACHAT « ART FOR EVERY CHILD »
Article 1 – Organisateur, objet et cadre de l’opération
1.1. Le jeu avec obligation d’achat « Art for Every Child » (le « Jeu ») est organisé par la Fondation Art Explora, fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 9 place de la Madeleine, 75008 Paris (« Art Explora » ou l’« Organisateur »).
1.2. Le Jeu a pour finalité de soutenir les missions d’intérêt général de la Fondation Art Explora.
1.3. ARTERA, exploitant la marque Art.Private., intervient comme prestataire opérationnel pour la conception, la production et la coordination du projet, selon les modalités contractuellement définies avec Art Explora.
1.4. Le Jeu est organisé en France. Les formalités déclaratives applicables seront accomplies auprès des autorités compétentes. La participation s’effectue exclusivement sur le site officiel du Jeu.
1.5. Le Jeu est proposé avec obligation d’achat. La participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement (le « Règlement »).
1.6. Le Jeu se déroule du 21 octobre 2026 au 20 avril 2027, selon les modalités prévues à l’article 2.4.
Article 2 – Caractéristiques générales du Jeu
2.1. Le prix d’une participation est fixé à vingt-cinq euros (25 €).
2.2. Le nombre maximal de participations émises est fixé à deux cent mille (200 000), correspondant à un montant maximal de ventes de cinq millions d’euros (5 000 000 €), sur la base d’un prix unitaire de vingt-cinq euros (25 €).
2.3. Le nombre de participations effectivement enregistrées pourra être inférieur au nombre maximal de participations prévu.
2.4. La période de participation au Jeu débute le 21 octobre 2026 et prend fin le 20 avril 2027, aux dates et heures précisées sur le site officiel.
2.5. Aucune prolongation de la période de participation ne pourra intervenir sans validation préalable d’Art Explora, du conseil juridique et du commissaire de justice, ainsi que sans accomplissement des formalités applicables. Toute modification sera publiée sur le site officiel et communiquée aux participants par un moyen approprié.
Article 3 – Lot principal
3.1. Le lot principal est l’œuvre suivante : Henri Matisse (1869-1954), « Portrait de Femme, Nice », 1942, encre sur papier, signée, 26 × 20 cm environ (le « Lot »).
3.2. L’œuvre est accompagnée d’une documentation de provenance et d’authenticité comprenant notamment un certificat d’authenticité établi par Wanda de Guébriant le 5 janvier 2009. Les documents disponibles seront remis au gagnant avec le Lot.
3.3. La valeur du Lot est fixée à cent mille euros (100 000 €). Cette valeur est indicative et ne constitue ni une garantie de prix de revente ni un engagement de valeur future.
3.4. Le Lot ne peut être remplacé par une somme d’argent ni échangé à la demande du gagnant.
3.5. Le Lot pourra être présenté au public pendant la campagne, notamment à Moderne Art Fair, à Art Paris et, sous réserve de validation définitive, à artgenève, ainsi que lors d’événements partenaires.
Article 4 – Conditions d’éligibilité
4.1. Le Jeu est ouvert aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans et disposant de la pleine capacité juridique.
4.2. Des personnes résidant en France ou à l’étranger peuvent participer. Toute personne résidant hors de France doit, avant achat, vérifier que sa participation à un jeu avec obligation d’achat organisé en France n’est pas interdite par une disposition impérative qui lui est applicable dans son pays ou territoire de résidence. Dans toute la mesure permise par la loi, Art Explora ne saurait être tenue responsable du non-respect par un participant d’une telle règle locale.
4.3. Art Explora peut refuser, suspendre ou bloquer une participation ou un paiement lorsqu’une contrainte juridique, réglementaire, de sanctions internationales, de conformité, de lutte contre le blanchiment, de paiement, de fraude ou de livraison du Lot l’exige.
4.4. Les personnes morales ne peuvent pas participer.
4.5. Sont exclus : les personnes directement impliquées dans l’organisation ou le contrôle du tirage au sein d’Art Explora, ARTERA / Art.Private. ou de l’étude du commissaire de justice, ainsi que les membres de leur foyer lorsque leur participation pourrait compromettre l’impartialité du tirage.
Article 5 – Modalités de participation et achat des participations
5.1. La participation au Jeu, avec obligation d’achat, s’effectue exclusivement par voie dématérialisée sur le site officiel.
5.2. Le participant peut acheter une ou plusieurs participations pour lui-même ou sélectionner l’option « J’offre un billet » afin d’attribuer une ou plusieurs participations à un tiers.
5.2.1. Pour un billet acheté pour lui-même, l’acheteur renseigne ses nom, prénom, adresse électronique et toute information nécessaire à son identification, au paiement et, le cas échéant, à la remise du Lot.
5.2.2. Pour une participation offerte, l’acheteur renseigne au minimum les nom et prénom du bénéficiaire (le « Bénéficiaire »), son adresse électronique et toute information demandée. Le Bénéficiaire est enregistré comme titulaire du billet.
5.2.3. Le Bénéficiaire est le seul titulaire de la participation offerte pour les besoins du tirage. Si ce billet est tiré, le Bénéficiaire – et non l’acheteur – est la personne susceptible d’être déclarée gagnante. Il doit être majeur et remplir les conditions d’éligibilité.
5.2.4. Lorsqu’un acheteur ou un Bénéficiaire réside hors de France, il lui appartient de vérifier que sa participation n’est pas interdite par une disposition impérative qui lui serait applicable.
5.2.5. L’acheteur garantit l’exactitude des informations relatives au Bénéficiaire et s’engage à l’informer de l’achat, de l’identité de l’Organisateur, du Règlement et du traitement de ses données.
5.2.6. Après validation du paiement, le Bénéficiaire ne peut en principe être substitué. Une correction d’erreur matérielle peut être demandée avant la clôture des ventes et reste soumise à l’accord d’Art Explora.
5.3. Art Explora peut demander tout justificatif d’identité, d’âge, de résidence, d’origine des fonds ou toute information nécessaire aux contrôles d’éligibilité, de conformité, de fraude ou de lutte contre le blanchiment.
5.4. Art Explora pourra mettre en place un contrôle renforcé au-delà d’un montant, d’un nombre de participations, d’une fréquence d’achat ou de tout autre indicateur de risque déterminé avec ses équipes conformité et son prestataire de paiement.
5.5. Toute tentative de fraude, d’usurpation, de manipulation, de blanchiment ou de contournement peut entraîner le refus de la commande ou l’invalidation de la participation concernée.
Article 6 – Paiement, validation et numérotation des billets
6.1. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé contracté directement par Art Explora. Les recettes issues des ventes de billets sont encaissées directement par Art Explora selon l’architecture validée.
6.2. Une participation n’est définitivement enregistrée qu’après validation effective du paiement.
6.3. Chaque participation validée reçoit un numéro unique utilisé pour le tirage.
6.4. Une confirmation électronique est adressée à l’acheteur. Pour une participation offerte, elle identifie le Bénéficiaire et une notification distincte peut lui être adressée.
6.5. Les participations sont fermes et non remboursables après validation du paiement, sauf lorsqu’une disposition légale impérative impose un remboursement.
Article 7 – Tirage au sort
7.1. Le tirage au sort aura lieu le 21 avril 2027. Il se tiendra chez Christie’s Paris, 9 avenue Matignon, 75008 Paris.
7.2. Le présent Règlement a été déposé auprès de la SELARL ACTAY, commissaire de justice associé, 5 cité de Phalsbourg, 75011 Paris.
7.3. Le fichier des participations sera figé à la clôture. Seules les participations correspondant à des paiements validés seront prises en compte.
7.4. Un numéro principal et deux numéros suppléants seront tirés. La personne enregistrée comme titulaire du premier numéro valablement tiré sera désignée gagnante, sous réserve des vérifications. Pour une participation offerte, le titulaire est le Bénéficiaire.
7.5. Si le titulaire principal est inéligible, ne peut être identifié ou ne répond pas dans le délai prévu, les suppléants seront contactés successivement. À défaut, Art Explora pourra organiser un nouveau tirage sous contrôle du commissaire de justice.
Article 8 – Information et vérification du gagnant
8.1. Le gagnant sera contacté par courrier électronique et/ou téléphone aux coordonnées enregistrées. Pour une participation offerte, Art Explora contactera le bénéficiaire enregistré.
8.2. Avant remise du Lot, le gagnant devra fournir les éléments permettant de vérifier son identité, son âge, son éligibilité, son adresse de résidence et, si nécessaire, satisfaire aux contrôles de conformité applicables.
8.3. Le gagnant dispose de trente (30) jours calendaires à compter du premier contact pour répondre.
8.4. À défaut de réponse ou si les conditions ne sont pas remplies, le bénéfice du gain pourra être transféré au suppléant suivant.
8.5. Le numéro gagnant pourra être annoncé publiquement. Toute publication du nom ou de l’image du gagnant respectera les règles applicables.
Article 9 – Remise du Lot, transport, assurance et formalités
9.1. Les modalités pratiques de remise seront convenues avec le gagnant après validation de son éligibilité.
9.2. Le Lot restera assuré selon le dispositif souscrit par Art Explora jusqu’à sa remise effective au gagnant ou au transporteur mandaté pour son compte.
9.3. Les frais de transport, d’assurance après remise, de douane, d’importation, d’exportation, de fiscalité locale ou toute autre charge liée au transfert après remise sont à la charge du gagnant, sauf prise en charge spécifique annoncée par Art Explora avant le tirage.
9.4. Le gagnant est responsable des formalités nécessaires à l’entrée du Lot dans son pays et des restrictions d’importation/exportation applicables.
9.5. Les documents d’authenticité et de provenance disponibles seront remis avec l’œuvre.
Article 10 – Modification de la période de participation
10.1. Toute modification de la période de participation fixée à l’article 2.4 devra être préalablement validée par Art Explora, son conseil juridique et le commissaire de justice, et respecter les formalités applicables.
10.2. Aucune modification ne pourra être appliquée sans publication préalable sur le site officiel et information appropriée des participants.
10.3. Les éventuelles modifications respecteront le cadre juridique et administratif applicable.
10.4. Le tirage aura lieu conformément aux modalités prévues à l’article 7, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 11 – Fonctionnement du site et incidents techniques
11.1. Art Explora et ses prestataires mettent en œuvre des moyens raisonnables pour assurer disponibilité et sécurité du site, sans garantir un fonctionnement permanent.
11.2. Art Explora ne saurait être tenue responsable d’un incident provenant de l’équipement de l’utilisateur, de son accès internet, d’un opérateur, du prestataire de paiement, d’une cyberattaque ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
11.3. En cas d’incident affectant l’intégrité des participations ou du fichier, Art Explora pourra suspendre les ventes, neutraliser les participations concernées ou prendre toute mesure corrective appropriée.
11.4. Les journaux techniques, données de paiement, bases et fichiers conservés par Art Explora et ses prestataires habilités peuvent servir de preuve de participation, paiement ou attribution de numéro.
Article 12 – Données personnelles
12.1. Les données collectées sont traitées pour permettre l’inscription, l’achat pour soi ou pour un tiers, le paiement, la gestion des participations, le tirage, les contrôles de conformité, la vérification du gagnant, la remise du Lot, le service participant et le respect des obligations légales.
12.2. Art Explora est responsable du traitement pour les traitements relevant de l’organisation du Jeu. ARTERA / Art.Private. et les prestataires interviennent selon les rôles définis dans les accords applicables.
12.3. La politique de confidentialité du site précise les bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts éventuels et droits des personnes.
12.4. Toute utilisation des données par Art.Private. à des fins de prospection propres est distincte de la participation et fait l’objet d’un choix séparé lorsqu’un consentement est requis.
12.5. Pour une participation offerte, les données du Bénéficiaire sont utilisées pour attribuer et administrer la participation, l’informer et, le cas échéant, le contacter s’il est tiré au sort.
Article 13 – Communication, nom et image du gagnant
13.1. Art Explora pourra annoncer le numéro gagnant et, sous réserve des bases juridiques ou accords requis, le nom, le prénom, la ville de résidence et des éléments relatifs à la remise du Lot.
13.2. Toute utilisation de l’image du gagnant au-delà de l’information strictement nécessaire fera l’objet d’un accord approprié.
Article 14 – Propriété intellectuelle
14.1. La marque « Art for Every Child », les éléments graphiques, contenus, photographies et vidéos sont protégés selon les droits de leurs titulaires.
14.2. L’utilisation de l’image de l’œuvre de Henri Matisse et du nom de l’artiste est réalisée dans le respect du droit moral, des droits photographiques et des conditions validées avec les titulaires de droits concernés.
14.3. La participation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Article 15 – Dépôt, consultation et modifications
15.1. La version définitive a été déposée auprès de la SELARL ACTAY, commissaire de justice associé, et consultable gratuitement sur le site.
15.2. Toute modification respectera le cadre de la déclaration préalable et sera publiée. Lorsqu’elle affecte les droits ou obligations des participants, une information appropriée leur sera adressée.
15.3. La nullité éventuelle d’une stipulation n’affecte pas les autres dispositions.
Article 16 – Réclamations
16.1. Toute question ou réclamation devra être adressée à Art Explora dans un délai de trente (30) jours suivant le tirage ou, pour une réclamation liée à l’achat, dans un délai raisonnable à compter de l’événement concerné.
16.2. Les coordonnées dédiées seront indiquées sur le site.
Article 17 – Responsabilité
17.1. Art Explora répond de ses obligations en qualité d’Organisateur dans les limites prévues par la loi et le présent Règlement.
17.2. Sous réserve des dispositions impératives applicables, Art Explora ne saurait être tenue responsable du fait qu’un participant résidant hors de France n’aurait pas vérifié les règles impératives qui lui sont personnellement applicables.
17.3. Art Explora ne garantit ni la valeur future du Lot, ni sa liquidité, ni un prix de revente déterminé.
17.4. Une assurance adaptée sera maintenue pendant la période où le Lot demeure sous la garde ou la responsabilité d’Art Explora.
Article 18 – Loi applicable et juridiction
18.1. Le présent Règlement est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à un participant.
18.2. Toute contestation non résolue amiablement sera portée devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 19 – Langue
19.1. Le présent Règlement est établi en français. Une traduction anglaise est mise à disposition à titre d’information. En cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.
