CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES BILLETS
Art for Every Child – Édition 2026-2027 – Henri Matisse
1. Identité de l’Organisateur et objet
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’achat en ligne de participations au jeu avec obligation d’achat « Art for Every Child » (le « Jeu »), organisé par la Fondation Art Explora, dont le siège social est situé 9 place de la Madeleine, 75008 Paris (« Art Explora » ou l’« Organisateur »).
1.2. ARTERA / Art.Private. intervient comme prestataire opérationnel selon les modalités convenues avec Art Explora. Art Explora demeure l’Organisateur juridique, contracte directement avec le prestataire de paiement et encaisse directement les recettes issues des participations.
1.3. Les CGV complètent le règlement officiel du Jeu (le « Règlement »), disponible sur le site artforeverychild.com. Pour les conditions de participation, le tirage, l’éligibilité ou l’attribution du Lot, le Règlement prévaut.
1.4. L’achat implique l’acceptation préalable des présentes CGV et du Règlement.
2. Billets et prix
2.1. Le prix unitaire d’une participation est de vingt-cinq euros (25 €).
2.2. Chaque participation validée reçoit un numéro individuel pour le tirage au sort.
2.3. Une participation n’est ni un titre financier, ni un titre de propriété sur le Lot, ni une promesse de gain.
2.4. Le nombre maximal de participations émises est fixé à deux cent mille (200 000), soit un montant total maximal de ventes de cinq millions d’euros (5 000 000 €). Le nombre maximal de participations et la période de participation sont ceux prévus par le Règlement. La période est prévue du 21 octobre 2026 au 20 avril 2027.
3. Conditions d’achat et participation internationale
3.1. L’achat est réservé aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans au moins et disposant de leur pleine capacité juridique.
3.2. Le Jeu est organisé en France, accessible depuis son site officiel et le tirage a lieu en France. Des personnes résidant en France ou à l’étranger peuvent participer, sous réserve des dispositions applicables dans leur pays de résidence.
3.3. Toute personne résidant hors de France doit, avant achat, vérifier que sa participation n’est pas interdite par une disposition impérative applicable dans son pays ou territoire de résidence. Dans toute la mesure permise par la loi, Art Explora ne saurait être tenue responsable du non-respect d’une telle règle locale.
3.4. Art Explora peut refuser une commande ou invalider une participation pour des motifs juridiques, réglementaires, de sanctions internationales, de conformité, de lutte contre le blanchiment, de paiement, de fraude ou de livraison du Lot.
4. Processus de commande
4.1. L’achat s’effectue exclusivement en ligne sur le site officiel.
4.2. Avant paiement, l’acheteur sélectionne les participations, renseigne les informations demandées, vérifie sa commande et accepte les CGV et le Règlement.
4.3. Les informations doivent être exactes, complètes et à jour.
4.4. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation effective du paiement.
5. Option « J’offre un billet »
5.1. L’acheteur peut acheter une participation pour lui-même ou sélectionner « J’offre un billet » pour l’attribuer à un tiers.
5.2. Pour une participation offerte, l’acheteur renseigne les nom et prénom du Bénéficiaire, son adresse électronique et les autres informations demandées. Le Bénéficiaire est enregistré comme titulaire de la participation.
5.3. Si la participation offerte est tirée au sort, le Bénéficiaire – et non l’acheteur – est la personne susceptible d’être déclarée gagnante, sous réserve des vérifications d’éligibilité.
5.4. Le Bénéficiaire doit être majeur, disposer de sa pleine capacité juridique et satisfaire au Règlement.
5.5. L’acheteur garantit l’exactitude des informations et informe le Bénéficiaire de l’achat, du Règlement et du traitement de ses données.
6. Paiement, sécurité et contrôles
6.1. Le paiement est effectué par les moyens proposés sur le site et traité par un prestataire de paiement sécurisé contracté directement par Art Explora.
6.2. Les recettes issues des participations sont encaissées directement par Art Explora. ARTERA / Art.Private. n’encaisse pas les ventes pour son propre compte.
6.3. Une commande peut être refusée en cas d’échec de paiement, de suspicion de fraude, de mesure de conformité ou de lutte contre le blanchiment, ou de restriction imposée par le prestataire de paiement.
6.4. Art Explora peut demander des justificatifs supplémentaires, notamment d’identité ou d’origine des fonds. Un contrôle renforcé pourra être déclenché au-delà d’un seuil ou d’un indicateur de risque défini avant le lancement.
6.5. Les éventuels frais de change ou frais imposés par l’émetteur de la carte restent à la charge de l’acheteur.
7. Confirmation et émission des participations
7.1. Après validation du paiement, une confirmation électronique est adressée à l’acheteur.
7.2. Les participations sont émises sous forme électronique et chaque numéro constitue la référence de participation au tirage. Le Règlement a été déposé auprès de la SELARL ACTAY, commissaire de justice associé, 5 cité de Phalsbourg, 75011 Paris.
7.3. Pour une participation offerte, la confirmation identifie le Bénéficiaire et une notification distincte peut lui être adressée.
7.4. Toute anomalie apparente doit être signalée sans délai.
8. Rétractation et caractère ferme de l’achat
8.1. L’achat d’une participation validée est ferme et définitif et n’ouvre pas de droit de rétractation lorsque la réglementation applicable le permet.
8.2. Aucun remboursement n’est dû du seul fait que l’acheteur ou le Bénéficiaire ne souhaite plus participer ou n’est pas tiré au sort.
8.3. Un remboursement n’intervient que lorsqu’une disposition légale impérative l’exige ou en cas d’erreur de paiement dûment constatée nécessitant une régularisation par Art Explora ou son prestataire de paiement.
8.4. Une commande frauduleuse ou obtenue en contournement des restrictions peut être refusée ou la participation correspondante invalidée.
9. Prolongation de la période de vente
9.1. Toute modification de la période de participation prévue par le Règlement, notamment une éventuelle prolongation, devra être validée par Art Explora, son conseil juridique et le commissaire de justice, et respecter les formalités applicables.
9.2. Toute modification validée sera annoncée sur le site avant sa prise d’effet et, lorsque cela est pertinent, communiquée aux participants déjà inscrits par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.
9.3. Le tirage au sort est organisé conformément au Règlement, après la clôture effective de la période de participation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
10. Site et incidents techniques
10.1. Art Explora et ses prestataires mettent en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité sans garantie d’absence totale d’interruption.
10.2. L’Organisateur n’est pas responsable d’un incident provenant de l’équipement de l’utilisateur, de son accès internet, d’un opérateur, du prestataire de paiement ou d’un événement extérieur raisonnablement hors de son contrôle.
10.3. Les journaux techniques et données de paiement peuvent servir à établir la réalité d’une commande ou d’une participation.
11. Données personnelles
11.1. Les données sont traitées pour paiement, émission des participations, tirage, contrôles de conformité, service participant, vérification du gagnant et remise éventuelle du Lot.
11.2. Pour une participation offerte, les données du Bénéficiaire sont collectées afin de l’identifier comme titulaire de la participation.
11.3. Les informations complètes figurent dans la politique de confidentialité du site.
11.4. Toute utilisation des données par Art.Private. pour sa propre prospection est distincte et fait l’objet d’un choix séparé lorsqu’un consentement est requis.
12. Lot et gagnant
12.1. La valeur du Lot est fixée à cent mille euros (100 000 €). Les caractéristiques du Lot, le tirage, la vérification du gagnant et les conditions de remise sont régis par le Règlement.
12.2. Les frais de transport, assurance post-remise, douane, importation et fiscalité sont répartis selon le Règlement.
12.3. L’achat d’une participation n’emporte aucune garantie quant à la valeur future ou au prix de revente du Lot.
13. Propriété intellectuelle
13.1. Le site, la marque « Art for Every Child », les contenus, photographies, vidéos, textes et logos restent protégés par les droits de leurs titulaires.
13.2. L’achat n’accorde aucun droit d’exploitation sur ces éléments, l’image de l’œuvre ou le nom de l’artiste.
14. Service participant et réclamations
14.1. Toute question relative à une commande, un paiement ou une participation peut être adressée à : contact@artforeverychild.com.
14.2. Le participant fournit les références nécessaires sans communiquer de données bancaires sensibles.
14.3. Les réclamations relatives au tirage sont traitées conformément au Règlement.
15. Preuve
15.1. Les données du site, du prestataire de paiement et des systèmes habilités peuvent constituer la preuve des commandes, paiements, participations, corrections et échanges, sous réserve des règles de preuve applicables.
16. Droit applicable et langue
16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.
16.2. Toute difficulté sera d’abord recherchée à l’amiable ; à défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables.
16.3. Les CGV sont établies en français. Une traduction anglaise est mise à disposition à titre informatif. En cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.
